L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en

L.631-1 du code de commerce, notamment en raison de l'existence d'une dette de loyer de près de 10 000 €.

L. 631-1 et L.640-1 du Code de commerce Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 6 avril 2022 en toutes ses dispositions ; Débouter la société JEYAM de l'ensemble de ses demandes

Traiteur est en cessation des paiements, situation définie par l'article L. 631-1, alinéa 1, du code de commerce comme étant l'impossibilité, pour le débiteur, « de faire face au passif exigible avec

L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit.

de Beauvais, Vu les dispositions de l'article L.631-1 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer en son intégralité la décision du 8 octobre 2024.

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise

de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

L. 631-1 et 5, L. 640-1, L. 641-1 du code de commerce, de : juger la société Engimono ' Quatre Saisons recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, infirmer le jugement rendu par

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères

de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.

L 633-8, R 63365, R 633610 et R 633-11 du Code de la Sécurité Sociale ; Que l'article L 633-8 du Code de la Sécurité Sociale disposait en son alinéa 1 : 'Les autorités compétentes de l'état approuvent

L'article L. 631-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 631-1, alinéa 1 er du code de commerce demande au juge de prendre en compte le passif exigible et que les dettes doivent également être certaines et liquides ; qu'elle soutient qu'en l'espèce, la créance

L.631-15, II et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 16 et 562 du code de procédure civile ».

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R 611-1 alinéa 2 du Code de commerce.