du tribunal pour justifier comment, depuis son divorce, elle a dû vivre chez des tiers qui ont accepté de l'héberger à titre gratuit ; que l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale vise

de ressource prévu à l'article L.815-9 du code de la sécurité sociale, Attendu que Monsieur [S] [M] fait principalement valoir, à l'appui de son appel, - que, contrairement à ce que soutient la

Par conclusions du 20 avril 2015 auxquelles il a été fait référence à l'audience, la CGSS de la Guadeloupe demande, au visa de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, de confirmer le jugement

Ceux énoncés dans le courrier de Monsieur X... du 29 mai 2007 sont au demeurant infondés au regard des dispositions de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale.

156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

L 815-2 ancien du code de la sécurité sociale, qui lui a été servie à compter du 1er janvier 2000 par décision notifiée le 9 juin 2000.

revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article

Aux termes de l'article R. 822-6 du même code : " Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale multiplié par 1,25

Il résulte en effet de l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale que : « L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité

son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article

L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale dispose que l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé.

du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code

exigé pour le bénéfice de cette prestation est remplacée par la référence au plafond de ressources mentionné à l'article L 815-9 du code de la sécurité sociale et que les autres références aux prestations

déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 31 décembre de l'année

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide