D'autre part, aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail : " () Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : / 1° L'accord du salarié concerné ; / 2° Une convention

Or, selon les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, une opération de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif suppose notamment, pour être autorisée, l'accord du salarié

Le jugement est infirmé » ; Alors qu'il résulte de l'article L.8241-2 du code du travail que la mise à disposition d'un salarié ne peut être réalisée sans la conclusion préalable, d'une part, d'un avenant

aux conclusions de Mme Y... soutenant que les opérations de main d'oeuvre n'étaient licites que dans les conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail (conclusions d'appel p. 4), qui n'étaient

. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

soutenait que l'opération de mise à disposition aurait dû être conforme aux conditions fixées à l'article L. 8241-2 du code du travail et ne l'était pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

Aux termes de l'article L 8241-2 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour object exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

L'article L 8241-2 du code du travail précise que les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées et que le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif nécessite l'accord du salarié

Aux termes de l'article L. 8241-2 du Code du travail, dans sa version alors applicable, le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert: 1° L'accord du salarié concerné;

[O] fait valoir que : - les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail s'appliquent s'agissant des opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif ; - il n'a pas signé l'avenant proposé

Aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, pendant la période de prêt de main d''uvre, le contrat de travail liant le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8241-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Pour être licite, le prêt de main d'oeuvre requiert, conformément aux dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail, notamment l'accord du salarié concerné.

dissimulé ; -1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.