L'article L 110-3 du code de commerce dispose « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

à payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Ten Transport aux entiers dépens.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

1101 et suivants, 1259 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, - infirmer purement et simplement le jugement rendu

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1103 et 1353 du code civil, ainsi de l'article L 110-3 du code de commerce, le paiement des factures émises au titre de sa commission d'apporteur d'affaire d'un montant de 22.808,40 euros et au titre

Vu l'article 1343-2 du Code civil, ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article D. 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la SAS [A] [O]

L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

L. 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ; que la SENPG exerce une

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce

Sur le bien-fondé de la demande L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

aux travaux d'impression ; - en application des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, les factures et lettres de mise en demeure constituent des éléments de preuve ; - à réception des

Toutefois et ainsi que le tribunal l'a justement rappelé, l'article L 110-3 du code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

des articles 1134, 1147, 1235 et 1315 du code civil (avant application de la réforme du droit des contrats), et vu les dispositions des articles 56 et 564 du code de procédure civile, - rejeter comme

Réponse de la cour Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Réponse de la cour : L'article 1101 du code civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.