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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01562
6 octobre 2015
6 octobre 2015
1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 121-4 du code de commerce ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01124
12 juillet 2018
12 juillet 2018
- ALORS QU'en application de l'article L. 121-4 du Code de commerce, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; que pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11030
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L 121-4 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01272
22 juin 2016
22 juin 2016
M... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 121-4 du code de commerce, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10316
31 mars 2016
31 mars 2016
L 121-4 du code du commerce qui précise les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint, résultant du statut pour lequel il a opté et pour lequel il bénéficie d'une présomption de contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Le fait que Madame [E] soit l'ex-épouse de Monsieur [Y] n'empêche en rien l'existence d'un lien de subordination, conformément à l'article L.121-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0decc25a97f0381f506d
23 février 2015
23 février 2015
"Le Chat Perché" la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'existence d'un contrat de travail : Attendu que selon l'article L 121-4 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674a1c375152a438bb7b2f1c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'opposition à la contrainte du 12 mai 2023 En application de l'article R.121-1 du code de commerce, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2321084_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 122-4 du même code : « Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des adultes. (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01255
16 juin 2009
16 juin 2009
L. 121-4 du Code du commerce, elle aurait dû être mentionnée en cette qualité au RCS et ne l'était pas ; que selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, si la modification prévue à l'article L. 122
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89704
15 février 2007
15 février 2007
Cette omission incombe au seul Monsieur Z..., rien ne permettant de dire qu'à l'époque Madame Z... ait été conjoint collaborateur ; d'ailleurs, selon l'article L 121-4 du code du commerce, elle aurait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01432
13 juin 2012
13 juin 2012
L.223-18 du Code du commerce et et L.1221-1 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6263995e81d302277d8e8cda
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur le fondement des articles L. 121-4 et R. 121-1 du code de commerce dans leurs versions applicables au litige': - le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10410
27 avril 2017
27 avril 2017
Il rappelle les dispositions de l'article L.121-4 du code de commerce et communique un certain nombre d'attestations de patients, de salariés et de membres de sa famille tendant à minimiser l
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64a50c84b8594705dbfcca42
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article L 121-4 du code de commerce applicable à la date des faits ne prévoyait pas de présomption de statut de conjoint salarié en l'absence de déclaration d'activité professionnelle ou du statut choisi
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf3
27 avril 2023
27 avril 2023
les plafonds de garantie résultent de l'application des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634113e458bc223e2e3f098f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'URSSAF réplique en rappelant les dispositions de l'article L.121-4 de la loi du 4 août 2008 que le choix du statut de conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention au répertoire des métiers ; qu'en
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4285
11 avril 2024
11 avril 2024
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l' article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande : 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7f7
17 novembre 2016
17 novembre 2016
SALLES, avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be4283
11 avril 2024
11 avril 2024
Les cotisations du conjoint collaborateur mentionné à l' article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande : 1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu d'activité
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