L.221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession, et non celle de produit vendu, et que la profession de boulangerie, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve

L. 221-9, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article L. 121-80 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X.

condamné à 13 amendes de 4 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 221. 17 du Code du travail, de l'article L. 121. 80

L. 121-80 du Code de la consommation, a clairement défini la profession de boulanger : "ne peuvent utiliser l'appellation de boulanger et l'enseigne commerciale de boulangerie ou une dénomination susceptible

L. 221-9,1 , L. 221-17 du Code du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

-17 du Code du travail, a prescrit la fermeture au public, dans le département de l'Aveyron, un jour par semaine, aux choix des intéressés, de tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou

du travail, L. 121-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné René X..., président d'une société

et non celle de produit vendu ou de marché et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent

et non celle de produit vendu ou de marché et que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du Code de la consommation qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent

de la consommation ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

profession d'artisan boulanger, le législateur n'avait pas entendu distinguer entre les produits frais et non frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

L. 3132-29 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation

L. 221-17 du code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu ou de produit distribué ; que la profession de boulanger, protégée par l'article L. 121-80 du code de la consommation

* 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la délivrance des documents sociaux.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.