communiquer l'attestation prévu à l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que le solde de tout compte. 3.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications

Le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".

de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

La délivrance de l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l’examen par France Travail d’une demande d’allocation au titre de l’assurance chômage.

L. 521-3 du code de justice administrative, au maire de la commune de Fouilloy de lui communiquer ses documents de fin de contrat prévus à l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de huit

L. 1234-9 du code du travail ; que lorsque l'indemnité spécifique allouée au salarié est inférieure à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié dispose d'une option ; il

Elle a sollicité de cet employeur la délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail afin de faire valoir ses droits à l'allocation chômage.

Si le requérant soutient que les attestations qui lui ont été communiquées ne remplissent pas les conditions prévues aux articles R. 1234-9 du code du travail et R. 1234-10 du même code, il ressort cependant

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

Le recteur de l'académie de Créteil ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " France Travail ".

-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne de rectifier l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail,

cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure

L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que le salarié n'ayant demandé la confirmation du jugement que des chefs relatifs à la mise à pied conservatoire et à l'indemnisation du préjudice subi pour

Toutefois, l’attestation prévue par l’article R. 1234-9 du code du travail n’a été délivrée par l’Office à M. A... que le 25 janvier 2018.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

pas un licenciement et n'ouvrait pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé ce texte par fausse application ; 2°/ que les