L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles

Le jugement est confirmé 2-Sur la rupture du contrat de travail 2-1-Sur le licenciement verbal L'article L 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que : "

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

Sur les conséquences financières du licenciement 3-1 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L 1235-3 du code du travail,  si le licenciement d'un salarié

A ce seul titre, il doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon l'article L. 1232-6 du code du travail: ' lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

Pour une ancienneté de plus 2 années, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 3,5 mois de salaire.

MOTIFS 1-Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

de forfait, plus larges que celles rappelées à l'article L 3121-65 I 3° du code du travail.

L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à une cause réelle et sérieuse.

Le jugement est infirmé sur ce point. 3-Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

La procédure préalable au licenciement de Mme [M] est ainsi parfaitement régulière. 1-2 Sur le bien fondé du licenciement En application des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

chef ; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

Le présent article est applicable aux côtisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.