du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

s'était traduit par la poursuite de son contrat de travail avec la société So Foody qui devait reprendre son ancienneté, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-4 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L.1235-3 du code du travail Il convient par ailleurs d'accorder à M.

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

II ' Sur les conséquences financières > Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QU'en retenant qu'il importait peu que la pièce litigieuse ait ou non été remplacée « dès lors qu'en tout état

L. 1234-3, L. 1232-6, et L. 1232-1 du Code du Travail; 2.

En principe tenue d'indemniser les acquéreurs en application des articles 1601-1, 1611 et 1231-1 du code civil, la SCCV SO GREEN PROMOTION, vendeur professionnel, débitrice d'une obligation de résultat

A cette audience, la SARL SO WHAT ARCHITECTURE, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a sollicité : Vu les articles 1103, 1217, et 1231-1 du code civil, JUGER la résiliation du contrat

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, la SAS SO GEDDA demande, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L 113-17 du code des assurances, de voir : A titre

L.1233-3 du code du travail.

En application de ce dernier texte et de l'article R.1234-2 du code du travail, compte tenu d'un salaire de référence fixé au montant de 3037,92 euros sur la base du seul document comportant des éléments