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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514
7 mars 2007
7 mars 2007
mesure de son alcoolémie, sans caractériser un refus de se soumettre aux dites vérifications au sens de l'article L. 234-8 du code de la route, n'a pu justifier sa décision au regard dudit texte ; "alors
Source officiellecr
6137263ecd580146774240b9
22 février 2005
22 février 2005
121-3 du Code pénal, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202980_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef50
21 janvier 2004
21 janvier 2004
, est constitutif de l'infraction prévue à l'article L. 234-8 du Code de la route, peu important que sa qualité de conducteur soit ultérieurement contredite" ; "alors que, d'une part, l'article L. 234
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406647_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 234-8 du code de la route : " I.- Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues
Source officiellecr
6137269ccd5801467742706e
20 septembre 2006
20 septembre 2006
L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 I, L. 234-9 du code de la route, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 555, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
une durée de neuf mois à la suite d'une infraction, réprimée par l'article L. 234-8 du code de la route, de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de son état alcoolique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07306
6 janvier 2015
6 janvier 2015
6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant application des dispositions l'article L.234-8 du code de la route, lesquelles sont incompatibles avec les exigences conventionnelles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208574_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B a été suspendu le 28 juin 2021 en application de l'article L.224-1 du code de la route selon lequel : " I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302379_20230814
14 août 2023
14 août 2023
l'épreuve de vérification, et non de dépistage, permet de regarder l'infraction prévue par l'article L. 234-8 du code de la route comme constituée, comme l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du
Source officiellecr
6137261ecd58014677423128
18 mai 2004
18 mai 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-2, 222-19 du Code pénal, L 234-8, L 234-9, L 234-11 et R. 413-17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que
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61372695cd58014677426c6b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, infraction prévue par les articles L. 234-8, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-9 du code de la route, et
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01375
26 juin 2018
26 juin 2018
X... et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-2 et R. 235-10 du code de la route ; Attendu que, pour écarter
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61372640cd580146774241e4
21 juin 2005
21 juin 2005
L. 234-3 et L. 234-4 du Code de la route ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ils procédaient, conformément aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code de la route, aux vérifications prescrites concernant
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03863
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L. 234-3 du code de la route ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 234-3 du code de la route, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de
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6137264dcd580146774247f5
21 septembre 2004
21 septembre 2004
234-2 du Code de la route, des articles R. 24, R. 232-4, devenus R. 415-4 III du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Vincent X... coupable
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01899
11 juillet 2017
11 juillet 2017
R. 235-4, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route, de l'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de produits stupéfiants et des
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03323
10 janvier 2018
10 janvier 2018
L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesures, de l'article 13 du 8 juillet 2003 relatifs aux éthylomètres
Source officiellecr
6137262bcd580146774237a7
15 mai 2002
15 mai 2002
R. 37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X..
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR05956
28 février 2017
28 février 2017
L. 234-9 du code de la route ont contrôlé M.
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