d'une démission du salarié, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 2421-3 du code du travail ; 5° ALORS QUE pour retenir un manquement grave

X... le 31 janvier 2007, il y avait une contestation sérieuse quant à la réintégration du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 2421-3 du Code du travail et R 1455-5 du Code du travail.

Elle soutient que l’article L. 2421-3 du code du travail n’est pas applicable au présent litige et que les questions posées sont dépourvues de caractère sérieux.

à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre

L. 2421-3 du Code du travail.

Mme D qui conteste l'application qui lui a été faite des dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail, citées au point précédent, et des principes qui en résultent invoque, tout d'abord, l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant

à son examen la question suivante : les dispositions de l'article L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

contrôle relevant, en toute hypothèse, de l'ordre administratif", la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.2421-3 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié

Elle soutient que : - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 2421-3 du code du travail, dès lors que le comité social et économique

D'autre part, l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prises en application

En second lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

et son contrat de travail suspendu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 2421-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-3 du code du travail : 9.

social et économique exigé par l'article L. 2421-3 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

X... était nul car fondé sur une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et de l'article L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que l'appréciation du bien-fondé de la révocation

L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour