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30 937 résultats pour « article L. 244-2 du Code de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372232cd580146773fb049

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

2 du Code de sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Colas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la mise en demeure avait été adressée à la société TPR au siège social de la

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cb9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b680

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

8 février 1972 Bull V no 110 confirmée le 4 juillet 2002 BROUSSE / URSSAF d'AGEN n'exigeait pas qu'elle délivre au débiteur même la mise en demeure de l'article L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16381b9f94e984650cc60

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f29

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65848fbbe41137cbf9fc6f37

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6285e0b26a1876057df5d238

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles R 243-20 et R.243-18 du code de la sécurité sociale régissant les conditions dans lesquelles l'employeur peut formuler une demande

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f51

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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GNAL SEC SOC : SSI

SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR

65b2b49afd6229a4e58a4645

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

664f887767b6231d697d40da

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16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634cb9f94e984650cb26

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16345b9f94e984650ca9a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b16348b9f94e984650cada

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbae41137cbf9fc6f20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f26

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fb9e41137cbf9fc6f04

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbce41137cbf9fc6f4e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72ae74459e0c7ed1cd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f3a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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