liant les parties, sans travail de nuit les week-ends.

et des conditions de rémunération de Madame X..., comme telle emportait modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article

L.3121-37 du code du travail, de sorte qu'il aurait travaillé de façon continue de 5 heures à 12 heures 30, soit 7 heures 30 sans interruption, sur la période d'octobre 2007 au 18 décembre 2007 ; '

10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme équivalente

Un tel système de repos compensateur de remplacement peut être mis en place unilatéralement par l'employeur, selon les modalités prévues par l'article L.3121-37 du code du travail qui prévoit : " Dans

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Il appartiendra à l'employeur de produire les documents prévus à l'article D.3171-11 du code du travail relatif au décompte des heures de repos compensateur de remplacement.

Appliquant l'article 44 de la convention collective conformément à l'article L 3121-37 du code du travail, permettant de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que les majorations

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail.

et de manière supplétive, par l'article L.3121-37 du code du travail que : Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires

L. 3121-37 du code du travail).

d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

Conformément à l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail) et l'indemnité de trajet n'a dès lors pas lieu d'être versée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société était tenue de verser l'indemnité

L. 3123-14, L. 3123-17, L. 3123-19, R. 3124-5, R. 3124-8 et R. 3124-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué