rejet

pouvant être considérées comme exceptionnelles, la fixation imposée des congés payés sans respect du délai de prévenance instauré par les dispositions de l'article L. 3141-16 du code du travail est illégale

de Mme C..., et prétendant le mettre en congés payés du 17 avril au 19 mai 2014 sans respecter le délai de prévenance prévu par l'article D. 3141-16 du code du travail, l'employeur a commis une faute

exceptionnelles » visées au 2° de l'article L. 3141-16 du code du travail, qui ont seulement trait à l'organisation du travail au sein de l'entreprise.

le contraignant à suppléer à la fois cette absence ainsi qu'à celle de la salariée s'il ne voulait pas fermer le magasin ; que l'article L. 3141-16 du Code du travail dispose que « sauf en cas de circonstances

Toutefois, l'employeur a le pouvoir de fixer, conformément à l'article L. 3141-16 du code du travail, la période de prise de congés, or, le bulletin de paie du mois de novembre 2018 indique un droit acquis

1134 du code civil et de l'article L 3141-16 du code du travail ; ALORS en deuxième lieu QUE les stipulations d'une convention collective et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause

L.1235-4 du code du travail La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 mai 2022.

L.3141-6 du code du travail relatives à l'ordre des congés ; L'article L.3141-16 du code du travail prévoit que l'employeur définit la période de prise des congés et l'ordre des départs, en tenant

L 1251-41 du Code du travail.

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

3253-19 et suivants du Code du Travail.

L'article L. 3141-16 du code du travail prévoit en effet que l'employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de

L. 3141-16 du code du travail, étant observé qu'il n'est justifié ni même allégué, l'existence de circonstances exceptionnelles. *** Mme [P] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné

Aux termes de l'article L.3141-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque

[Z] a indiqué à Mme [B] qu'il ne lui paraissait pas opportun qu'elle prolonge son préavis au-delà des deux mois prévus par la convention collective et qu'en application de l'article L. 3141-16 2° du code

sur l'absence injustifiée du 30 avril 2019 Selon l'article L.3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, l'employeur

du code du travail.

, Vu les articles L.1226-2, L.1226-2-1 du code du travail, Vu les articles L.4121-1 alinéa 1 et suivants du code du travail, Vu l'article D.3141-6 du code du travail, Vu les pièces versées au

et sont donc prescrites au regard de l'article L.1471-1 du code du travail.