En vertu de l'article L.3211-12, II du code de la santé publique, le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1]-9 dudit code lorsque la personne

M, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement situé hors de Corse et mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

L. 3222-1 du code de la santé publique, l'interdiction pendant vingt ans d'entrer en relation avec Mme Marie-Noëlle G..., M.

MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Le 16 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

122-1 du code pénal ; - ordonné l'admission de [M] [R] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Le 18 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

L.3211-2-2 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.