de l'article L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de

L. 3332-4-1 du code de la santé publique, tout en les maintenant dans le champ d'application de l'article L. 3331-2, ait entendu étendre celui de l'article 33 du code local des professions tel que défini

de l'article L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de

-4, L. 3351-7, L. 3355-4 et L. 3355-6 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X...

Aux termes de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique : " Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas

En tout état de cause, il ressort, d'une part, des dispositions précitées des articles L. 3321-1 et L. 3331-1 du code de la santé publique qu'entrent dans la catégorie des débits de boissons à consommer

L. 3335-1 du code de la santé publique.

entre le public et l'administration être soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable ; . l'article L. 3332-11 du code de la santé publique impose que lorsqu'un transfert de licence

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; o la décision attaquée est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît l'article L. 3335-1 du code de la santé publique ; o elle

de boisson sollicité et l'établissement protégé méconnaît l'interprétation des dispositions de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique par le juge administratif ; - la distance, calculée sur

code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3335-4 code de la santé publique : " La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation

En premier lieu, aux termes de l'article R. 3313-1 du code des transports : " Les dispositions des articles R. 3313-6, R. 3313-7 et R. 3313-8 s'appliquent aux entreprises soumises aux obligations dans

de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; - la durée de quatre mois excède la durée maximale fixée par ce même 1 de l'article L. 3332-15 ; - les faits pris en compte ne

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

12 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873 du code de procédure civile, ainsi que les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique : 8.

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, issu de l'article

susvisés" ; Vu les articles L. 3323-2, L. 3334-2, alinéa 3, et R. 3323-2, 2 , du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la publicité en faveur des boissons alcooliques