AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200211
11 février 2016
11 février 2016
L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f5670
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Elle fait valoir que la matérialité de l'accident n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle