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23 677 résultats pour « article L. 411-1 du code de la sécurité social selon l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200211

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

L 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e6ec25a97f0381f5670

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Elle fait valoir que la matérialité de l'accident n'est pas établie au regard des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200084

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3bda942a604f5e93a39

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le salarié sollicite l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros à son profit et de 1 000 euros au profit de son avocat, Maître [K].

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3baa942a604f5e93a31

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargée d'instruire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603690ad18dd933375dc9799

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La société DAM-DIS HYPERMARCHE a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale lequel l'a déboutée de son recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bef

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

sociale 14, avenue Duquesne-75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2474a34ad10008581960

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : ' au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917d0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

La CPAM de SEINE SAINT-DENIS a développé par la voix de son conseil les conclusions visées par le greffe social le 6 mars 2014 tendant, au vu des articles L 411-1, R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65aa2470a34ad1000858195e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu, au visa de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les dispositions des articles L. 441-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200448

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

: Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que selon la déclaration effectuée par Mme [W], celle-ci indique être arrivée

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale selon lequel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

21e chambre

6035fdf9656c90632dc3fd21

Appel

18 janvier 2016

18 janvier 2016

Par conclusions déposées le 9 novembre 2015, développées à l'audience, la société GDA Services demande à la cour au visa des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 32-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839f2342d338c20d3155e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur la faute inexcusable de l’employeur, L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

653ca6ad83c9498318209db3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Ce faisant, l'article 75 de son règlement intérieur est une transposition à droit constant par le régime spécial de sécurité sociale de la RATP, de la règle de principe édictée par l'article L. 411-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200760

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

du travail ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ab

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 77 du règlement intérieur (P.13) est une transposition à droit constant par le régime spécial de sécurité sociale de la RATP, de la règle de principe de l'article L. 411-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82c

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Sur le malaise survenu le 5 décembre 2001 : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle