Par message RPVA du 27 septembre 2022, l'OPH du pays de [Localité 2] a fait valoir que l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquait pas aux occupants ayant pénétré dans

d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Monsieur [Q] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : L’article L. 421-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes

Sur l'astreinte L'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'une astreinte provisoire peut être fixée afin d'obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux.

Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local affecté

De surcroît, aux termes de l'article L.421-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

De surcroît, aux termes de l’article L.421-1 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.

805 du code de procédure civile).

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

De surcroît, aux termes de l'article L.421-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

De surcroît, aux termes de l'article L.421-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.

De surcroît, aux termes de l'article L.421-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations