[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

* Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil) : L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'il ressort de l'extrait Kbis du

700 du code de procédure civile.

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

699 du Code de procédure civile. 4.3.

La société ATR [Q] soutient que l'article 455 du code de procédure civile portant une exigence de motivation ne s'applique qu'aux jugements et non à une ordonnance d'injonction de payer, et que l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 14 avril 2026.

490 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

- Sur la suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance ; - appliquer en cas de condamnation de Madame [J] [K] l'alinéa 2 de l'article 700 du code de procédure civile

- Sur la violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile : L'article 14 du code de procédure civile prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée',

condamné la sarl Hanwha Q Cells GmbH à leur payer la somme de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens débouté la sarl Hanwha Q Cells GmbH de l'ensemble

210 SARL, à la société BERI 21 SA, à Madame [J] [Q] et à Monsieur [O] [Q], la somme de 10 000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.