Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, (CESEDA) ; Vu l'arrêté du préfet de la Guadeloupe RF/no2020/13 du 9 janvier 2020, prononçant

, ce qui était contesté, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du CESEDA, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa

comme étant fondée sur son article 28, de sorte que l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régit les conditions dans lesquelles une demande d'asile

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

comme fondée sur l'article 28 du règlement, de sorte que les dispositions de l'article 556-1 du CESEDA ne sont pas applicables ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse application

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - en l'absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire, prévue à l'article L. 551-13 du CESEDA, il a

R 552-3 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1

Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA modifié par la loi n° 201-1560 du 31 décembre 2012, en dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent

chapitre sont applicables soit les articles R 552-1 à R 552-10, et donc en ce compris l'article R 552-3, l'article L 552-7 alinéa 3, relatif aux prolongations postérieures à la première précisant que

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - les délais et la procédure prévus par les articles L. 552-12 et L. 552-13 de ce code ont été respectés ; - le département dispose de 1 877 places d'hébergement

L 554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

L 554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

L 554-1 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 742-3, L. 551-1 et L. 553-6 DU CESEDA (Violation des droits) En ce que l'arrêt attaqué a infirmé la décision du juge des libertés