81 du code général des impôts sont remplies ; à cet égard, elle est titulaire d'un contrat de professionnalisation qui est un contrat de travail au regard des dispositions de l'article L. 6325-5 du code

Aux termes de l'article L.6325-5 du code du travail alinéas 1 et 2, « Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

- Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L. 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.

L. 1242-1 du code du travail.

X... la somme de 22 638,52 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 6325-5 du code du travail lorsque

Aussi, invoquant l'article L. 8221-5 du code du travail et considérant que ce faux contrat de professionnalisation, ayant pour seul objet de percevoir les aides de l'Etat, doit être assimilé à du travail

Aux termes de l'article L. 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat Attendu qu'aux termes de l'article L 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée

Aussi, invoquant l'article L. 8221-5 du code du travail et considérant que ce faux contrat de professionnalisation, ayant pour seul objet de percevoir les aides de l'Etat, doit être assimilé à du travail

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Attendu que conformément à l'article L. 6325-5 du code du travail le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée

: Attendu qu'aux termes de l'article L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L

II- Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L 6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée

L. 6325-1 à L. 6325-3 du code du travail : a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle

L'article L. 6325-5 du code du travail prévoit que "Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.

000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- sur le défaut de mention du poste occupé L'article L.6325-5 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée

Sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation   Selon l'article L.6325-5 du code du travail, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui