Celles-ci ont été prises en application de l'article L.733-9 du code de la consommation, ne nécessitant pas d'homologation du juge d'instance en application de la loi du 18 novembre 2016, en sorte que

En vertu des dispositions de l'article L. 733-9 du code de la consommation' En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L.733-10, les mesures mentionnées aux articles

Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 733-9 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : - déclarer l'appel recevable

public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Mme [H] [S] épouse [B], intimée ayant formé appel incident, invite la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L331-9 et 722-5 du code de consommation, et 1244-1 du code civil, à : -

L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [V] [U] est recevable.

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [P] [W] est recevable.

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [G] [V] épouse [T] est recevable.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L 722-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Prononcé la déchéance de la société Creatis de son droit aux intérêts

L. 733-1, L. 733-3 et L. 733-7 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Statuant à nouveau, il convient, conformément aux articles L. 733-1, L 733-3, L 733-4 et L. 733-11 du code de la consommation de fixer la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.