L. 811-2 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal, par un jugement du 27 mars 2008, avait désigné en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

L. 811-2 du code de commerce. / II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou

L. 811-2 du code de commerce ont au contraire bien été respectées ; Considérant que l'article L 811-2 du code du commerce précise : « Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en

Ils ajoutent que la société d'HLM ne peut être désignée en qualité d'administrateur provisoire faute d'être inscrite sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce.

O » ; que vu les dispositions de l'article L. 811-2 du code de commerce, seul un administrateur judiciaire nommément désigné par le tribunal de commerce ayant compétence pour procéder aux décisions individuelles

En matière de mandat judiciaire et s’agissant des procédures collectives, l'article L. 811-2 du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 en vigueur le 1er janvier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code de commerce, relatif notamment aux conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire : " Nul ne peut être désigné en justice pour

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction

Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a désigné Me [Q] [I] comme représentant des créanciers et Me [F] [D] comme administrateur avec une mission générale de gestion et d'administration.

B. - Le tribunal désigne un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code.

judiciaires mantionnée à l’article L 811-2 du code de commerce.

Dans ses seules conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2022, Me [E] [W] et la SCP Ajilink Avazeri [W] demandent à la cour de : Vu l'article L.811-2 du Code de commerce, Vu l'article

872 et 873 du code de procédure civile *Vu l'article 1159 du code civil *Vu les articles 811-2 et suivants du code de commerce *Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL

811-2 du code du commerce, et ayant en outre un intérêt personnel dans l'exécution du mandat, la société d'HLM n'a pas qualité pour solliciter à nouveau sa désignation, - déclarer le syndicat des copropriétaires

1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

[I] [B] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce