L. 2254-1 du code du travail (ancien article C 135-2 du code du travail) ; 4°/ qu'il faisait valoir, en ses écritures délaissées de ce chef, que l'accord du 14 juin 2006, en prévoyant que le bonus exceptionnel

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise

Monsieur [UCM] [JKI], 811. Monsieur [HHE] [ECX], 812. Monsieur [XEB] [PNI], 813. Monsieur [XIY] [PRE], 815. Madame [UT] [XNG], 816. Monsieur [JJ] [DMI], 817. Monsieur [BTX] [WXA], 818.

Ces précisions, fournies après expiration du délai prévu par les dispositions de l’article R. 611‑7-2 du code de justice administrative, s’analysent comme des moyens nouveaux tardifs de sorte que doit

La société Generali Vie est condamnée aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de gestion La CPAM de l'Eure sollicite la somme de 1.162 € sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

la société [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société VILLA MAZARIN à une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 juin 2024 par mise à

812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Avril 2024 en audience publique , devant : Président : Madame VINCENT, rapporteur Assesseur : Madame GINOUX Greffier : Madame KACIOUI

titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamner le FGAO aux entiers dépens ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures

700 du code de procédure civile : * 2 500' à M.

de l’article 700 du code de procédure civile.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023.