L. 8261-1 du code du travail.

au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession» ; que l'article L. 8261-1 du code du travail qui en est la recodification à droit constant

R. 3261-10 à 15 du code du travail ; qu'or, selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de

500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

L. 8261-1 du code du travail » (durée maximale du travail) et ne portait que sur la période d'exécution desdits contrats ; qu'elle ne saurait donc établir qu'entre deux contrats, le salarié devait rester

L. 8261-1 du code du travail » (durée maximale du travail) et ne portait que sur la période d'exécution desdits contrats ; qu'elle ne saurait donc établir qu'entre deux contrats, le salarié devait rester

[R] savait qu'un tel cumul lui faisait atteindre, voire dépasser la durée légale et éventuellement maximale du travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8261-1 du code du travail, alors

L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux 2 libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à

L. 1121-1 du code du travail, elles n’apportent pas « aux droits des personnes et aux 2 libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

1234-5 du code du travail ; Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail

En vertu des dispositions de l'article L324-2 ancien du code du travail, reprises par l'article L8261-1 nouveau du même code, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale

jusqu'à la notification de son licenciement, permettant ainsi de ne pas contrevenir aux dispositions relatives au cumul d'emploi prévues par l'article L. 8261-1 du code du travail.

F... conteste avoir commis une telle faute ; que l'article L. 8261-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle

En troisième lieu, aux termes de l'article R.8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

temps complet occupé par ailleurs, un dépassement de la durée légale maximale de travail, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 3123-14 du Code du travail, ensemble l'article L.

l'article L. 8261-1 du code du travail, il est interdit d'effectuer des travaux rémunérés au delà de la durée maximale de travail en vigueur dans sa profession ; que M.

avec la société MAIN SECURITE à compter du 21 décembre 2023 et de s'être ainsi placé en situation de cumul irrégulier d'emploi, prohibé par les dispositions de l'article L. 8261-1 du code du travail