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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100865

26 septembre 2018

L. 1142-15 du code de la santé publique ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation : Il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200404

Cassation

14 avril 2022

L'ONIAM a ensuite exercé le recours subrogatoire prévu à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et émis à cette fin deux titres exécutoires à l'encontre de la MACSF pour 10 400 euros et 640

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100435

14 avril 2016

L. 1142-15 du code de la santé publique, et a indemnisé les ayants droit à hauteur de 20 % de leurs préjudices ; que l'ONIAM a assigné la clinique et son assureur en remboursement des sommes versées et

TJ

2ème Chambre

6a15f7fecdc6046d4706bd60

T. Judiciaire

21 mai 2026

L. 1142-15 du code de la santé publique.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100900

14 décembre 2022

L. 1142-15 du code de la santé publique.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01028_20230328

28 mars 2023

C A ainsi que la somme de 3 686,61 euros au titre de la pénalité de 15 % prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100493

15 juin 2022

L. 1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique : 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01404_20230921

21 septembre 2023

l'article L. 1142-15 du code de la santé publique (article 3) et rejeté le surplus des demandes (article 4).

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

24 février 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique et rejeté le surplus des demandes.

4ème Chambre

DTA_1903265_20230707

7 juillet 2023

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la pénalité de 15% est due en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

7ème Chambre

DTA_2001473_20230328

28 mars 2023

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03710_20230407

7 avril 2023

L. 1142-15 du code de la santé publique.

1ère Chambre

DCA_22VE00037_20241015

15 octobre 2024

alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Juge des référés

ORCA_23MA02371_20240902

2 septembre 2024

prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, au remboursement des frais d'expertises et à l'application des intérêts légaux.

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473562.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400280_20240306

6 mars 2024

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis le 7 novembre 2023 un titre de recettes de ce montant à l'encontre de la société Axa France Iard,

6ème chambre

DTA_2007519_20230417

17 avril 2023

de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est justifié.

1ère chambre

DTA_2200909_20250516

16 mai 2025

de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire.

CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

de la somme de 23 681,67 euros, au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; * Condamné la MACSF à payer à l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application des

2ème Chambre

DTA_2004026_20221117

17 novembre 2022

Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM : En ce qui concerne la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 16.