Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." et qu'aux termes de l'article R.123-22 du même code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " () constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : " ... constituent des établissements recevant du

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " ... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du

de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation ; - l'autorisation de travaux a été signée par une autorité incompétente, ce qui affecte la légalité des deux décisions en litige

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R. 143-2 du même code " pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction

bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.Lorsque ces travaux sont soumis à

Aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et l'habitation ERP dès lors qu'il s'agit d'une installation de plein air, qui n'est pas close et qui ne contient aucun bâtiment ouvert

du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et l'habitation ERP dès lors qu'il s'agit d'une installation de plein air, qui n'est pas close et qui ne contient aucun bâtiment ouvert