L. 2325-43 du code du travail ; que plus précisément, doivent être soustraits les salaires de la secrétaire qu'elle rémunère et qui travaille pour le comité depuis les cinq années visées par la demande

L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers

L 1153-5-1, L 2254-1, L 2312-59, L 2314-1 et L 2315-36 et suivants du code du travail, 1205 et suivants du code civil, de : - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [K] -

[CM] reproche dans ses écritures à l'employeur de n'avoir pas procédé à l'organisation d'élections de représentants du personnel au sens des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur

L. 2314-4 du Code du travail alors applicable, sollicité l'organisation d'une telle élection avant l'issue du délai de 4 ans prévu par l'article L. 2314-2 du code du travail, ni ne se prévalait de la

En l'espèce, la saisine du conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail est intervenue dans les circonstances suivantes : M.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code

l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, ayant déjà aménagé le poste de la salariée de façon ergonomique et son temps

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

L'article L. 2312-27 du code du travail, applicable dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, prévoit que l'employeur consulte le comité social et économique (CSE) sur le programme annuel faisant

L.1233-61 du code du travail.

et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226- 14 correspondant à l'indemnité compensatrice

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail ,en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'article L. 2312-2 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement

Selon les dispositions combinées des articles L. 2312-1, L.2312-2 et L.2312-4 du code du travail, sauf convention ou accord collectif, il doit y avoir élection de délégués du personnel pour les établissements

L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2325-8, L. 2325-9, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant dit à bon droit que la rémunération des heures de délégation devait être calculée

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.