La société DHL international express fait enfin valoir que l'article L. 3123-3 du code du travail invoqué par le syndicat n'a pas vocation à s'appliquer à la sous-traitance car il concerne une priorité

D. 3123-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'à l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la priorité d'emploi sur un poste à temps plein Après avoir rappelé les dispositions légales applicables en la matière et au visa de l'article L. 3123-3 du code du travail

au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 3.

Elle a également pointé que la candidature de Mme [C] était prioritaire en application des dispositions de l'article L.3123-3 du code du travail.

L 3121-1 (en réalité 3121-3) du code du travail dès lors que l'employeur imposait aux salariés de travailler avec un uniforme et sollicité le paiement d'une somme de 4.200 € à titre de dommages-intérêts

Sur les dommages et intérêts pour refus du respect de l'obligation de priorité d'emploi En application des dispositions de l'article L 3123-3 du code du travail, 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent

Sur la priorité d'embauche à temps complet Aux termes de l'article L. 3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un travail à temps plein ont priorité pour l'attribution

pleines et consécutives, et que l'accord d'entreprise prévoit cette possibilité ; qu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible

Au fond, elle a fait valoir que : Selon les dispositions de l'article L 3123-3 du code du travail : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins

de nuit : - que l'article L 3122-29 du code de travail prévoit que tout travail entre 21heures et 6 heures est travail de nuit, mais qu'une autre période peut être définie par accord collectif, - que

Réponse de la cour En vertu de l'article L.3123-3 du code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut

application de l'article L. 3123-29 du code du travail, « tout travail entre 21 heures et six heures est considérée comme travail de nuit ».

c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

, et que l'accord d'entreprise prévoit cette possibilité ; qu'à supposer que l'accord d'entreprise ait méconnu l'ancien article L 3123-3 du code du travail en prévoyant une possible dérogation à l'immutabilité

dispositions de l'article L 3123-3 du code du travail sur habillage et déshabillage, -placé le salarié au statut collectif de la classification conventionnelle à la qualification employé, au coefficient

Ils font valoir : sur les heures de nuit - que l'article L3122-29 du code du travail dispose que tout travail entre 21h00 et 6h00 doit être considéré comme travail de nuit, qu'une autre période peut