Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Z... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6 du code electoral ; Attendu que l'incapacité électorale prévue par ce texte ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M.

par une erreur d'appréciation manifeste, que l'ordonnance n'explicite pas sa motivation au regard de l'article L. 7 du code électoral, fondement légal invoqué par l'administration, et qu'enfin, le juge

Jean X..., demeurant : 21580 Avot, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996,

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6 du Code électoral et 131-26 du Code pénal ; Attendu que les peines de privation du droit de vote et d'élection ou d'éligibilité, qui concernent l'exercice

seulement résulter de plein droit d'une condamnation, et violé l'article 132-21 du code pénal et l'article 6 du code électoral ; 2°/ qu'en jugeant que l'interdiction des droits de citoyenneté d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 8, L 420 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, L 5, L 6, L 8 DU CODE ELECTORAL, 735, ALINEA 1ER ET 736, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 DU CODE

déroger aux dispositions précitées de l'article L.5 du code électoral alors applicables qui privaient automatiquement du droit de vote les individus qui, comme M.

conformément aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.

L. 6 du code électoral. " Conformément à l'article 31 de ce même décret : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social territorial tous les agents exerçant

cas d'incapacité prévu par la loi ; qu'en application de l'article L.6 du code électoral, « ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les

ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES

SUR LES TROIS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU CODE ELECTORAL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, SELON LE POURVOI, DE L'ARTICLE R 513-4, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils