L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

Attendu que l'article R 642-1 du Code de commerce prévoit : « L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 06 avril 2026 : Président : M.

DE [Localité 1], après présentation de l'offre de la SCOP, indique que l'offre de la SCOP respecte les conditions fixées à l'article L. 642-1 du Code de commerce.

L. 642-1 du Code de commerce.

du code général des impôts, ensemble l'article L. 642-1 du code de commerce ; 2°/ que ne constitue pas une charge augmentative du prix l'indemnité de congés payés négociée dans le cadre de l'offre de

[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute

la requête en rectification d'erreur matérielle qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu que c'est par erreur que dans son jugement

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Attendu que c'est par erreur que dans son jugement

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

Le premier alinéa de l'article L.642-1 du code de commerce dispose que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des

. : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, ensemble l'article L. 661-6 du même code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 642-1 du code de commerce (version de l'ordonnance

L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée le repreneur, l'attribution judiciaire pourra consister soit en une cession du bail préexistant soit, en la conclusion d'une nouvelle convention, portant

et 2 de l'article L 642-1 du code de commerce disposent que : « La cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés

Charlie JACQUES, Substitut de M. le Procureur de la République : Qui déclare que la seule offre présentée répond aux deux premiers critères mentionnés dans les dispositions de l'article L. 642-1 du code

L 642-1 et suivants du code de commerce.