aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement

aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement

aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Mme [R] [I] épouse [Q], - déboute l'EHPAD de [Localité 11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

[Y] [E] n'est pas irrémédiablement compromise ; - renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Eure pour qu'elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1

visées aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4, L 733-7 du même code la commission peut : - soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède

L. 732-3 et L. 733-3 du code de la consommation, éventuellement combinée avec l'effacement prévu au 2° de l'article L. 733-4 du même code.

aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à son profit

L. 732-3 et L. 733-3 du code de la consommation, éventuellement combinée avec l'effacement prévu au 2° de l'article L. 733-4 du même code.

[Localité 14] aux fins de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à son profit.

L. 733-3 du code de la consommation, éventuellement combinée avec l'effacement prévu au 2° de l'article L. 733-4 du même code.

L. 733-1 du code de la consommation.

les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et, notamment, à

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

L. 733-5 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 733-5 du code de la consommation : 17.