Sur les mesures imposées Les dispositions de l’article L.733-1 du Code de la Consommation autorisent la Commission de surendettement en cas d'échec de sa mission de conciliation et après avoir mis les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-12 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant la Commission de surendettement, les mesures

Sur le bien fondé du recours En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En vertu des articles L.733-12 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant la Commission de surendettement, les mesures

Il rappellent qu'en vertu de l'article L.732 ' 3 alinéa 2 du code de la consommation, les mesures de désendettement peuvent excéder la durée de 7 ans lorsqu'elle concernent le remboursement d'un prêt contracté

R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [Z] [U] née [X]. 4- Sur la capacité mensuelle de remboursement L’article L. 733-15 du Code de la consommation

L’article L. 731-1 du Code de la consommation dispose que pour l’application des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7 du même code, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées

au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation.

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Les mesures imposées par la commission ou le juge sont par contre inopposables aux créanciers qui ne sont pas mentionnés dans la procédure, ainsi que le prévoit l'article L.733-15 du Code de la consommation

Aux termes de l'article L. 733-15 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-

D'autre part, aux termes de l'article L. 733-15 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [G] [V] épouse [T] est recevable.

L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Madame [P] [W] est recevable.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble