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1 389 résultats pour « article L133-4 du code de la sécurité sociale et non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse fait valoir que l'indu réclamé à monsieur [O] résulte de la procédure de recouvrement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et qu'aucune

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201082

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L'organisme intimé fait certes observer que les contraintes en cause portent en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l'article L133-6 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale précise que “En cas de versement indu d'une prestation(...), l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, il convient d'indiquer à Monsieur [O] que les dispositions des articles L131-6 et L136-3 du code de la sécurité sociale applicables dans le cadre du présent litige sont celles en vigueur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

événementielles, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c7c9b5cb8dca058e3e79e8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Source officielle
CA

14e Chambre

6033a17c2c892955fe90c5c8

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle
TJ

Chambre 10

6786b54ddf5b5c7d10ca4da4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des articles L133-18 et L133-19 du code monétaire et financier qu’en cas d'opération de paiement non autorisée, réalisée au moyen d'un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le fond : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56be9cdc6046d47720e61

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L133-18 alinéa 1 du Code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle