AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
La caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse fait valoir que l'indu réclamé à monsieur [O] résulte de la procédure de recouvrement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et qu'aucune
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Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67516
3 mai 2022
3 mai 2022
, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu fondée sur les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (
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