AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
Source officiellePage 1 sur 68
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale Vu l'article L133-5-3 du Code de la sécurité sociale Rejeter l'ensemble des demandes fins et conclusions de la SARL C.R.S.C.
Source officielle