AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c88
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Régulièrement appelant, [L] [C] demande à la cour, au visa notamment des articles L. 1222-1, L. 1332-4, L.1333-1, L.2143-22 et L.2131- I du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, d'annuler l'avertissement
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Pôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques, sous réserve de l'application de l'article L 4131'3 du code du travail. » Nous vous rappelons
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