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739 résultats pour « article L1332-2 du code du travail et donc à la procé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e4e87797cdb2f7583c88

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Régulièrement appelant, [L] [C] demande à la cour, au visa notamment des articles L. 1222-1, L. 1332-4, L.1333-1, L.2143-22 et L.2131- I du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, d'annuler l'avertissement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

du personnel est tenu de respecter les instructions qui lui sont données par ses supérieurs hiérarchiques, sous réserve de l'application de l'article L 4131'3 du code du travail. » Nous vous rappelons

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2819

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1232-2 et L1232-4 du code du travail, en ce que : - si 7 jours séparent la date de convocation de la date d'entretien, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f306

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Vous reprenez donc le travail le 23 novembre 2007. " Aux termes des dispositions de l'article L1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10263

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-4 du code du travail. 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le supérieur hiérarchique de l'exposant avait remarqué « certains des manquements

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd01

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR QUOI >Sur demande d'annulation de l'avertissement notifié le 25 juillet 2019 En application de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b20

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Y... soutient que l'employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire en ne le convoquant pas à un entretien préalable, tel que prévu par l'article L1332-2 du code du travail. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60350e6d8a12753b1049fec7

Appel

27 juin 2016

27 juin 2016

Motivation - Sur la régularité de la procédure En application de l'article L1332-2 du code du travail, le délai d'un mois qu'il prévoit entre le jour fixé pour l'entretien préalable et le prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

y avaient été aménagés sans autorisation administrative en infraction aux articles L 421-1 et L 422-2 et suivants, L 480-2 du Code de l'urbanisme, aux dispositions du règlement de la zone INC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

1500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1132-2 du code du travail , 500 euros au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail au bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail, sur l'annulation de l'avertissement, que celui-ci est motivé par l'absence de l'appelante sur son lieu de travail les

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032f6d9f387ef6a56cb925f

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

SUR CE: Sur la nullité de l'avertissement L'article L1332-2 du code du travail énonce que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d839e704a005d1ed71a3

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

L1132-1, L1132-3, L1132-4 et L1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal », ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00389

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE,

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CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf11

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et intérêt pour licenciement nul : 4 000 euros x 6 mois = 24 000 euros, à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L1232-1, L1235-1 du code du travail et la convention n°158 de l'Organisation

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