Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

de licenciement' (article L1235-3 du Code du travail).

L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

L145-41 du code de commerce.

L145-46-1 du code de commerce.

[R] [G] ont fait délivrer à la SASU “FOR MY NINE”, par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire et l’article L145-41 du code de

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [4] aux entiers dépens.

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

défaillante LE PROCUREUR GÉNÉRAL , demeurant [Adresse 5] avisé *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de

Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur

parties et afférent aux locaux à usage commercial (lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025

4.

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

Le contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

[V] contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.