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1 369 résultats pour « article L312-39 du Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

65b9484e5a029d9e20d9c192

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 4434,79 euros outre les intérêts au taux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf7b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation des défendeurs a lui payer la somme de 14 864,44 euros en principal arrêtée au

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484c5a029d9e20d9bd87

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre du dossier numéro 289 10 00 122 67 65, la somme en principal de 16 948,99 euros actualisée au 14 août 2023 assortie des intérêts calculés au taux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bf14

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 20 347,71 euros en principal arrêtée au

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdcd019aff698a4ee27c8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle estime qu’elle est fondée à demander sur le fondement de l’article L312- 39 du code de la consommation la condamnation du défendeur a lui payer la somme de 9870,93 euros augmentés des intérêts de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bb9a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

FINANCE a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [Y] [M] [J] aux fins de condamnation sur le fondement de l’article L312–39 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670967d306866c0645d1e589

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L312–39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier numéro 73 13 03 71 780 la somme en principal de 7695,91 euros actualisée au 13 novembre 2023 assortie des intérêts calculés au taux contractuel

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

671bdccd19aff698a4ee2791

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L312–39 du code de la consommation, à lui payer au titre d’un prêt de 15 000 € en vertu d’une offre signée le 19 janvier 2019 avec un déblocage de ce crédit en réserve à hauteur de 15 000 € le 24 novembre

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

69789ff5cdc6046d47db43be

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcbf42439575e2f7e000

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4de9cdc6046d477b5da5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

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TJ

PCP JCP fond

6864283f0bb2f8a66ca6039b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e0bcdc6046d477b606b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428440bb2f8a66ca60474

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L312-39 du code de la consommation, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, mais ce à compter d'une mise de demeure de payer

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

695eb195cdc6046d478ab304

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’

Source officielle
TJ

TPTG

6967eaeacdc6046d474fcbb3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe366cdc6046d475e426a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe394cdc6046d475e4620

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 17 694,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % à compter du 5 août

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TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69dfe3a4cdc6046d475e472d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, la condamner au paiement de la somme de 4 067,37 euros avec intérêts au taux contractuel

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