L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai

Par avis écrit du 31 juillet 2025, le ministère public expose que les dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique prévoient que la mainlevée d'une hospitalisation suite à une décision

Sa requête s'inscrit donc dans le cadre des dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique qui régissent le contrôle facultatif du juge des libertés et de la détention de toutes mesures

L'article L3211-12 du Code de la Santé Publique dispose': «'I.

[R] a été initialement admis en soins psychiatriques sans consentement par une décision du directeur d'établissement du 21 mars 2023 prise, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique

L. 3212-1 du code de la santé publique au visa des certificats médicaux du même jour évoquant, chez ce patient psychotique connu des services, des troubles psychiques (il entend des voix) et une anosognosie

ou encore du collège visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

R 3211-11 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier du Mas CAREIRON, Vu les avis d'audience adressés aux personnes visées à l'article R. 3211-12 du Code de la santé

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Madame [Z] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le

soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

L3212-1 à L3212-12 du code de la santé publique, ou des procédures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, visées aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce même code.

au centre [8], dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [K] né le 25 Octobre 1996 à [Localité 6]

Saisi par le préfet aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la poursuite de

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

R 3211-11 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier du Mas CAREIRON, Vu les avis d'audience adressés aux personnes visées à l'article R. 3211-12 du Code de la santé

R 3211-11 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1], Vu les avis d'audience adressés aux personnes visées à l'article R. 3211-12 du

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [K] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [S] [V] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans