ou encore du collège visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’ensemble

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Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue initialement en soins psychiatriques sur

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La mesure étant poursuivie jusqu'à ce jour, tous les avis des médecins psychiatres assurant son suivi désignés en application de l'article L3211-9 du code de la santé publique sont concordants tant sur

ET l3211-9 du code de la santé publique sont applicables.

- un avis du collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique en date du 4 avril 2022 indiquant que M.

code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsqu'une juridiction de jugement prononce un jugement de déclaration d'irresponsabilité

Le collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique a rendu le 27 juin 2023, un avis préconisant le maintien de la mesure de contrainte mais avec une prise en charge sous la forme d'un

L3211-9 du code de la santé publique.

Au vu des conclusions de ce rapport et de l'avis du collège de professionnels mentionné à l'article L 3211-9 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Sur le fond : Vu les pièces prévues à l'article R3211-12 du code de la santé publique ; L'article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que I.

Le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique devant notamment donner son avis sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement ordonnées par une juridiction judiciaire en

Le collège prévu par l'article L3211-9 du code de la santé publique a, le 13 octobre 2025, conclu à la nécessité du maintien des soins sous contrainte. M.