SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

L332 – 9 alinéa 2 du code de la consommation.

de prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de Crédit Municipal » ; que l'état des créances n'était pas joint au jugement ; Attendu, sur ce, qu'aux termes de l'article L333-1 du code de la

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a par courrier daté 17 janvier 2012 informé la cour qu'elle n'a pas d'observation à formuler.

; Attendu qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée ; Et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L332 – 12 du code de la consommation, qu'à tout moment de la procédure, le juge

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Il prétend que la société MAZARS ne respecte pas les règles d'évaluation d'ordre public posées par l'article L3332-20 du code du travail lorsqu'elle retient la méthode de l'actif net comptable qui n'est

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/09/2018 N° de MINUTE : N° RG : N° RG 17/04925 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q5XJ

1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

en vue de ce calcul la remise de bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Aux termes des dispositions des articles L332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable lors de la signature des engagements de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un