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10 073 résultats pour « article L351-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L351-2.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

étant réputée constituée par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e6dc25a97f0381f566a

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

APPELANTES CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST - CARSAT DU SUD EST, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

étant réputée constituée par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c700ea89248182b0155

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c8cdc6046d471e8e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
TJ

JCP

69c58ef7cdc6046d471474d8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05317fdd29c29651738

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Toutefois, l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] a fait l'objet d'une convention signée avec l'état le 4 décembre 2015, en application des dispositions de l'article L351-2 du Code de la construction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b285f2c4a0d96dcda4f33

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00f7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe58

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Sur la demande de prise en compte de salaires pour l'année 1967 : Selon les dispositions de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension que si elles

Source officielle
CA

14e Chambre

60370f3e50c8d1a9caa93411

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

la décision de la CARSAT mentionne les délais et voies de recours et que Monsieur [S] [D] a pu faire valoir ses observations devant la commission de recours amiable ; Sur le fond Attendu que l'article

Source officielle
CA

14e Chambre

60372eee036fdf0a03030fe4

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6c0ea89248182b00ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

Source officielle