Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Le Cèdre demande à la cour, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36, 61

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Transports sanitaires exploités par une entreprise privée - Régime d'agrément préfectoral institué par l'article L51-1 du code de la santé publique

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

compétente ou son président " et aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence ().

La requête soumise au juge des référés est énoncée dans les termes suivants : " Je souhaite déposer une requête au titre de l'article L521-2 du code de justice administrative contre l'Université Gustave

du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.

D... : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1233-61 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

[P] avait formé une demande d'asile conformément à l'article L521-1, le juge a estimé que le non enregistrement de la dite demande est constitutive d'une omission qui rallonge nécessairement la durée de

Elle se fonde sur les articles L111-2, L112-4 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que sur l’article L553-4 du code de la sécurité sociale.

pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de