L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation

L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des actions de formation

L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 auprès des pharmacies

L5134-48 du code du travail, alors en vigueur, ajoutant que ce second contrat s'est poursuivi jusqu'à échéance du terme, le 31 mars 2010, date à laquelle il a été rompu de plein droit par application

Le 31 juillet 2017, M.

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MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail

Le Lycée [6], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que la salariée ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place le

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S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134

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solidairement Mesdames [I] et [Z] [O] à payer aux consorts [V] la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A a effectué un mouvement sans respecter les signaux et appels émis et a, de ce fait, gêné le trafic portuaire ; - ces faits constituent notamment une infraction à l'article L5334-5 du code des transports

A a maintenu sa route malgré les appels radios et a, de ce fait, gêné le trafic portuaire ; - ces faits constituent notamment une infraction à l'article L5334-5 du code des transports ; - il y a lieu