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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102302_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
De même, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
Source officielleRétentions
68fb978211af6ba0065f3e4d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df818
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
62888219edb9a9057d0d286d
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle estime que le non respect du délai imparti par l'article L 743-4 entraine déssaisissement du juge et par voie de conséquence , libération de l'étranger.
Source officielleJAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/03313 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFBY / JAF Cab 6 AFFAIRE : [Y] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officielleJuge unique 10
DTA_2400844_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L 541-1 et 2, L 611-1 et L532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a39bbf04ef7857bb054
8 avril 2025
8 avril 2025
Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
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12 mars 2019
12 mars 2019
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 décembre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
novembre 2008 La mise à pied notifiée le 21 novembre à M.
Source officielleChambre Sociale
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6 avril 2023
6 avril 2023
[S] qui ont saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 21 mars 2018, a confirmé le bien-fondé de la créance de la caisse. Par LRAR du 15 juin 2018, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-21 de ce code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
(CUI) prend la forme: 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) défini par la section 2; 2° Pour les employeurs
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pièce jointe n° 1 : Déclaration de situation En juillet 2013, un contrôle de la situation familiale a été effectué par un agent assermenté de la CAF tel que prévu à l'article L583-3 du code de sécurité
Source officielle