NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Société, [F] (SASU), [Adresse 1] Inscrite sous le n° 301 621

Aux termes de l'article L622-22 du code du commerce, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

d'insolvabilité sur une instance en cours sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ; qu'il résulte de l'article 369 du code de procédure civile français

700 du Code de Procédure Civile ; - Que soit condamnée la société MCEB au paiement des entiers dépens de l'instance; - Que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire.

En effet, l'interruption d'instance de l'article L.622-22 du code de commerce concerne uniquement les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent or son action tendait

L'article L622-22 du code de commerce dispose quant à lui que sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions n

328 et suivants et 539 du code de procédure civile, les articles L 622-21 et L63114 du code de commerce, - constater l'interruption de l'instance en raison du jugement de redressement judiciaire du

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers et si l'instance a été valablement reprise (Com 12-2-1991n°89-15.165). 17.Aux termes de l'article L622-22 alinéa 1 du code de commerce

Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2010 par laquelle le président de chambre chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile.

En application de ce texte et de l'article L622-22 du Code de commerce, une instance en paiement déjà engagée lors de l'ouverture d'une procédure collective est interrompue par le jugement d'ouverture

Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues

[C] fonde sa demande de résolution du contrat sur les articles 1224 à 1228 du code civil, exposant que l’installation de la pompe à chaleur n’a jamais permis de chauffer la maison et ne présentait pas

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.