II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis, dans les conditions fixées par l'article L631-7-1, à autorisation préalable ;

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation

II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de

, en application de l’article L324-1-1 du code du tourisme ; * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par ses dernières conclusions du 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction

L651-4 code du commerce, * condamner la SELARL [Z], agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL Eco Construction Rénovation, au paiement de la somme de 4 000 euros par application de l'article

Selon l'article L637-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux communes de plus de 200000 habitants comme c'est le cas de la ville de [Localité 2], le changement d'usage des locaux

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

[P], en application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, à payer à la commune de [Localité 1] : > une amende de 5 000 € concernant l'appartement du [Adresse

1231-1 du même code.

L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

Une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 14 décembre 2015 a, au visa des articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, condamné

Il s'ensuit que le propriétaire d'un bien immobilier contrevient aux dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation et encourt la sanction instituée par l'article L651-2