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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f4
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59f6
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielle20e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040686
20 avril 2023
20 avril 2023
[M] [R] au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, et a été prise en violation de l'article L631-3 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
668f76c09b65e642c58784d8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92898
9 mai 2007
9 mai 2007
l'affiliation à des organismes fiscaux et sociaux n'est pas de nature à déterminer le caractère indépendant de l'activité ; Considérant que l'appelant ne peut non plus invoquer les dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bf9
25 avril 2022
25 avril 2022
contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 avril 2022 à 12h30, Signée par Madame Rachel ISABEY, Conseillère et Mme Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
62d8ec11af72baeffb335c06
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, 2° l'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement: a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L611-3 ou du 5° de l'article L631
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eca67f3dd969e54fab
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eea67f3dd969e54fb7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRétention Administrative
63c2565e0bfda47c90075ecd
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa7
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleRétention Administrative
6364bb40e405357f749ea8b4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022 à 12H00, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
6455ef496d2f7dd0f861bdf4
3 mai 2023
3 mai 2023
Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2023 à 11h31, Signée par Mme Catherine LEROI, Président et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
63be62c113ef607c90ab62e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Je ne comprends pas pourquoi j'ai une interdiction de 3 ans. Je n'ai rien fait de grave. Je n'ai jamais commis un délit, je n'ai jamais fait de prison, je vous demande une chance'.
Source officielleRétention Administrative
63465914c024d1adffef7494
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRétention Administrative
63bfb2325e2fbe7c90043550
11 janvier 2023
11 janvier 2023
obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514238_20250823
23 août 2025
23 août 2025
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si le préfet entend faire usage du 9ème alinéa de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
6312ef1c2e6a8e4f13ca62b5
22 août 2022
22 août 2022
Il ajoute que les conditions prévues par l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas satisfaites, que M.
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ffa2
10 mai 2022
10 mai 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que les conditions d'une quatrième prolongation prévues par l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas satisfaites en ce
Source officiellePage 1 sur 358