*1DE/00/36/69/41* R.G. : 2025002472 P.C. : 2025-171 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal

*1DE/00/36/69/35* R.G. : 2025002475 P.C. : 2025-176 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal

*1DE/00/36/69/42* R.G. : 2025002474 P.C. : 2025-175 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal

Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 69 075,86 € €.

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

La créance invoquée qui s'élève à 69 512,00 € dont 22 855,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La situation de la société [69] [Localité 53] est donc dépendante de la situation du groupe [69].

La situation de la société [69] [Localité 53] est donc dépendante de la situation du groupe [69].

Conformément à l’article L631-2 du Code de commerce, “la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article L631-22. *** Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, au terme de la dernière réunion du comité d'entreprise

présente instance le 06/01/2025 par requête du Parquet en date 02 janvier 2025à l'encontre de : La société, [Adresse 1], [Adresse 2] DE, [Adresse 3] 69380 CHATILLON représenté(e) par Maître, [Q], [W], -69

*1DE/00/36/69/47* R.G. : 2025000450 P.C. : 2025-336 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL HPV A l'audience du 02/04/2025 devant Monsieur

[J] et [T] la somme totale de 69 518, 68 euros.

Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 69 804 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 1 salarié.

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

*1DE/06/57/69/51* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.