Par jugement réputé contradictoire du 06 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande de condamnation à une amende civile sur le fondement des dispositions des articles L631

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L621-3 L631-15 II.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Le ministère public au visa des articles L653-3, L653-5 et L653-8 du code de commerce soutient subsidiairement au fond qu'une mesure d'interdiction de gérer doit être prononcée à l'encontre de M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5e, L6535 6e, L653-8 alinéa 2 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [D] [Q].

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Ainsi, le dirigeant n'a pas respecté l'obligation de déclarer sa situation de cessation des paiements dans les 45 jours conformément à l'article L631-4 du Code de commerce.

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N° de RG 2024P02893 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

L.653-3 et L653-5 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

RG n° 2024P03030 Par acte en date du 30 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 10 Decembre 2024, où

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros